Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Règles d'accès et d'utilisation des services de mise en relation de la plateforme numérique DiaspoCarry.
1. Société Éditrice, Identité & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme numérique DiaspoCarry (ci-après la « Plateforme »).
Société exploitante : DIASPO CARRY LIMITED
Forme juridique : Private limited Company (société de droit anglais)
Numéro d'immatriculation (Company Number) : 17416546 (enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles le 24 août 2026)
Siège statutaire et adresse de correspondance : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom
Contact général : contact@diaspocarry.com
2. Rôle Exclusif d'Intermédiaire Technique et Numérique
DiaspoCarry est une plateforme technologique de mise en relation entre particuliers et n'est en aucun cas le transporteur physique des colis.DiaspoCarry n'agit ni comme transporteur aérien, ni comme commissionnaire de transport, ni comme entreprise de fret ou transitaire.
Le contrat de transport collaboratif est conclu directement et exclusivement entre l'Expéditeur et le Voyageur. DiaspoCarry fournit l'infrastructure logicielle, la vérification d'identité, le cadre d'acceptation réciproque et le suivi technique des étapes de remise.
3. Conditions d'Accès, Âge & Capacité Juridique
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolusdisposant de la pleine capacité juridique pour souscrire des engagements contractuels. Toute inscription au nom d'un mineur ou sans mandat légal est formellement interdite.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour. Chaque compte est strictement personnel : le prêt, la cession ou le partage d'identifiants est formellement prohibé.
4. Rôles des Utilisateurs : Expéditeur, Voyageur et Destinataire
Publie la demande d'acheminement, décrit fidèlement le contenu et la valeur du colis, s'acquitte du paiement sécurisé et remet physiquement le colis ouvert au Voyageur pour inspection conjointe.
Effectue un vol régulier déclaré, inspecte visuellement et obligatoirement le contenu du colis avant prise en charge dans ses bagages, et transporte le colis jusqu'à destination.
Prend livraison du colis au point de rendez-vous convenu et valide la remise définitive via le code PIN/QR sécurisé. Le destinataire n'est pas soumis à l'obligation de KYC pour la simple réception physique du colis.
5. Vérification d'Identité (KYC) & Prévention des Risques
Pour des motifs impérieux de sécurité et de conformité contre la fraude, la vérification d'identité (KYC) est obligatoire pour tout Voyageur avant publication ou acceptation d'un trajet, ainsi que pour tout Expéditeuravant la confirmation d'actions sensibles ou au-delà des seuils de sécurité de la Plateforme.
La vérification est opérée par notre partenaire technologique certifié Didit Protocol S.L.DiaspoCarry ne stocke aucune image brute de document d'identité ni aucun scan biométrique dans ses bases de données. En cas de refus ou d'échec de vérification KYC, les transactions sensibles associées sont immédiatement bloquées.
6. Paiement Sécurisé, Frais de Service & Retenue des Fonds
Toutes les transactions financières sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire agréé Stripe Payments Europe Ltd.
Mécanisme de retenue et de libération des fonds :
Le montant réglé par l'Expéditeur fait l'objet d'un paiement sécurisé et retenu jusqu'à la réalisation des conditions de remise prévues par la plateforme. DiaspoCarry n'est pas un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique ou une banque, et n'opère aucun compte de dépôt bancaire en son nom propre.
La rémunération convenue pour le Voyageur est débloquée et transférée uniquement après la validation de la remise définitive par le Destinataire à l'aide du code de confirmation sécurisé (PIN/QR).
Une commission de service transparente est prélevée pour financer l'infrastructure technologique, la vérification d'identité KYC et le support opérationnel. Le récapitulatif détaillé des frais est affiché avant toute validation de paiement.
7. Protocole de Remise Physique & Preuves PIN / QR
La sécurité des transactions repose sur un protocole de double remise physique :
- Étape 1 — Remise Expéditeur ➔ Voyageur (au départ) :Le Voyageur a le droit et l'obligation stricte d'ouvrir et d'inspecter physiquement l'intégralité du contenu du colis en présence de l'Expéditeur. Si le contenu n'est pas conforme, le Voyageur doit refuser la prise en charge. La prise en charge est validée conjointement.
- Étape 2 — Remise Voyageur ➔ Destinataire (à l'arrivée) :Le Destinataire vérifie l'état extérieur du colis et valide la remise définitive au moyen de son code PIN/QR sécurisé personnel.
- Confidentialité stricte des codes :Les codes de confirmation PIN/QR ne doivent jamais être divulgués à distance (par messagerie, email ou téléphone) et ne doivent être présentés qu'en face-à-face au moment précis de la transmission physique du colis.
8. Règles d'Annulation & Politique de Remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent de l'étape d'avancement de la transaction :
Note sur le droit de rétractation : Conformément aux réglementations applicables relatives aux prestations de transport et de services fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation peut être exclu une fois l'exécution du service entamée avec accord préalable exprès.
9. Objets Interdits, Réglementations Aériennes & Formalités Douanières
Il est formellement interdit de publier, confier ou accepter en transport l'une des catégories suivantes :
- Armes et munitions : armes à feu, pièces d'armes, munitions, armes blanches, explosifs et répliques.
- Stupéfiants et substances illicites : drogues, stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques.
- Matières dangereuses et inflammables : gaz comprimés, liquides inflammables, batteries lithium non conformes, produits corrosifs, toxiques ou radioactifs.
- Contrefaçons et violations de propriété intellectuelle : faux articles de marque, supports piratés.
- Devises et instruments financiers : argent liquide en coupures importantes, lingots, métaux précieux ou titres au porteur non déclarés.
- Médicaments sous prescription médicale obligatoire : médicaments non autorisés ou non accompagnés de l'ordonnance nominative officielle.
- Denrées périssables fraîches et produits soumis à restrictions sanitaires/vétérinaires : viandes, végétaux non certifiés, animaux vivants ou espèces protégées (CITES).
- Objets d'origine frauduleuse : biens volés, recelés ou issus de toute infraction pénale.
- Marchandises prohibées par la compagnie aérienne, les lois du pays de départ, de transit ou de destination.
Responsabilité douanière :L'Expéditeur et le Voyageur sont seuls et entièrement responsables de la conformité douanière de leurs envois et bagages. L'Expéditeur doit fournir toute facture d'achat ou justificatif requis. Tous droits de douane, taxes d'importation ou amendes administratives relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs.
10. Absence de Couverture Automatique & Responsabilité
Information préalable obligatoire :
DiaspoCarry ne fournit aucune couverture automatique de transport ou de prise en charge en cas de perte de colis.Les utilisateurs sont informés qu'ils doivent, s'ils le jugent nécessaire, souscrire un contrat de couverture privée indépendant pour protéger la valeur de leurs biens.
DiaspoCarry n'étant pas partie au contrat de transport conclu entre l'Expéditeur et le Voyageur, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage matériel, perte, vol, retard d'acheminement, confiscation douanière ou avarie survenant au cours du voyage.
Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de limiter ou d'exclure toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée en vertu des dispositions d'ordre public de protection des consommateurs.
11. Déclaration de Litiges & Procédure d'Arbitrage
En cas d'anomalie, de colis non conforme, de retard injustifié ou de litige entre l'Expéditeur et le Voyageur, un signalement d'incident doit être ouvert depuis le tableau de bord ou par e-mail sous 48 heures ouvrées suivant la date de remise prévue.
L'équipe Support et Arbitrage de DiaspoCarry instruit le dossier sur la base des preuves techniques horodatées (journal des actions, correspondances, justificatifs de vol). La libération des fonds retenus est suspendue pendant toute la durée d'instruction du litige.
12. Signalement de Contenus ou Comportements Illicites (Digital Services Act)
Conformément aux principes régissant les services numériques, DiaspoCarry met à disposition un point de contact électronique dédié permettant à tout utilisateur ou autorité de signaler une annonce suspecte, un comportement frauduleux ou une marchandise prohibée :
Point de contact signalement : contact@diaspocarry.com (objet : « Signalement Contenu Illicite / DSA »)
DiaspoCarry examine avec diligence tout signalement fondé et se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu illicite et de suspendre le compte de son auteur.
13. Suspension, Clôture & Résiliation de Compte
Tout manquement grave aux présentes CGU, tentative d'usurpation d'identité, falsification de documents KYC, transport d'objets interdits ou comportement agressif envers un membre de la communauté entraîne la suspension conservatoire ou la clôture immédiate et définitive du compte de l'utilisateur, sans préjudice des poursuites judiciaires applicables.
L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment sous réserve de l'achèvement de toutes les transactions et remises en cours.
14. Propriété Intellectuelle & Disponibilité du Service
Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (marques, logos, interfaces logicielles, codes sources, bases de données, chartes graphiques) sont la propriété exclusive de DIASPO CARRY LIMITED ou de ses concédants de licence.
DiaspoCarry s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de ses services en ligne 24h/24 mais ne souscrit qu'à une obligation de moyens techniques. L'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à niveau de sécurité ou en cas d'incident réseau imprévu.
15. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles (Laws of England and Wales).
Protection impérative du consommateur :Si vous avez la qualité de consommateur résidant habituellement dans l'Union Européenne (notamment en France ou en Allemagne), vous bénéficiez également de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Rien dans les présentes conditions n'affecte vos droits impératifs en tant que consommateur d'intenter une action devant les juridictions de votre lieu de domicile.
16. Contact, Réclamations & Historique des Versions
Pour toute réclamation amiable ou question relative à l'application des présentes conditions :
Support Utilisateurs : contact@diaspocarry.com
Courrier postal officiel : DIASPO CARRY LIMITED, 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom
Version en vigueur : 2026-10 (acceptation obligatoire tracée en base de données)